The Voice of Multi-Employer Plan Interests in Canada

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Multi-Employer Benefit Plan Council of Canada (MEBCO)

MEBCO a été établi en 1992 pour représenter les intérêts des régimes de retraite interentreprises (RRIE) canadiens auprès des gouvernements provinciaux et fédéral en ce qui a trait aux lois et politiques proposées ou existantes entraînant des conséquences sur ces régimes. MEBCO est une société fédérale de financement sans actions qui exerce ses activités sur une base à but non lucratif.

MEBCO représente toutes les personnes et disciplines que touchent les RRIE, y compris les fiduciaires des syndicats et des employeurs, les administrateurs de tierces parties professionnelles, les administrateurs de régimes sans but lucratif ou « internes », les professionnels, notamment les actuaires, les consultants en avantages sociaux, les avocats et les comptables agréés. MEBCO est administré par un conseil d’administration qui se compose de représentants de chacun des groupes susmentionnés.

Renseignements généraux sur les RRIE

Au cours des vingt-cinq dernières années, les syndicats et le patronat se sont concertés pour mettre au point une solution au problème de la prestation de services de santé et de régimes de retraite de qualité aux travailleurs et à leurs familles dans les industries où l’on retrouve principalement des petites entreprises et une main-d’œuvre mobile. Il existe des centaines de RRIE au Canada couvrant bien au‑delà de 1 000 000 de travailleurs et leurs familles dans des  industries aussi variées que le bâtiment et la construction, l’alimentation, les services, le commerce de détail, les hôtels et les restaurants, les arts graphiques, la confection de vêtements, la sécurité, les textiles, le transport et le divertissement. Un seul RRIE peut avoir une couverture nationale, régionale, provinciale ou locale. Deux à plus de 1 000 employeurs peuvent cotiser à un seul RRIE aux termes de plusieurs conventions collectives.

Les conventions collectives que négocient un ou plusieurs syndicats établissent des RRIE et déterminent les cotisations nécessaires pour financer et fournir des prestations aux termes de ces régimes. Les RRIE sont des « fonds fiduciaires » généralement administrés par un conseil de fiduciaires mixte qui se compose d’un nombre égal de fiduciaires nommés par le ou les syndicats et l’employeur. Ces fiduciaires sont chargés de percevoir les cotisations des employeurs, de verser certaines prestations directement aux membres et à leurs personnes à charge et de signer des contrats d’assurances pour la prestation d’autres avantages sociaux. Si un employeur omet de payer ses cotisations, les fiduciaires intentent des procédures judiciaires pour recouvrer les cotisations.

MEBCO soulève certaines réserves au sujet d'une interprétation récente du personnel de la RRQ au sujet de l’article 146 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR) du Québec qui, à la connaissance de MEBCO, n’a jamais été appliqué aux employeurs de RRIE assujettis à la LRCR. Le texte de l’article se lit comme suit :

146. Le solde de la valeur des droits qui, aux termes des articles 143 à 145.1, ne peut être acquittée doit être capitalisé et payé dans les cinq ans de l’acquittement initial ou au plus tard à l’âge normal de la retraite si le participant atteint cet âge avant l’expiration de ces cinq ans. (italiques ajoutées)

Les RRIE comprennent des cotisations négociées dans les conventions collectives pluriannuelles, généralement un montant par heure. Nous comprenons que le personnel de la Régie a récemment laissé entendre que l’article 146 impose une obligation aux employeurs participant aux RRIE de verser une cotisation supplémentaire chaque fois qu’un participant du Québec met fin à son emploi, choisit de prendre un paiement selon la valeur de transfert, et est tenu de différer l’encaissement d’une portion de ce paiement jusqu’à un maximum de cinq ans.

La mise en œuvre de cette interprétation de l’article 146 par un RRIE soulève un grand nombre d’importantes questions techniques, que MEBCO est prêt à identifier et dont il est disposé à discuter sur demande. Cependant, nos préoccupations les plus importantes sont les suivantes :

Exiger qu’un employeur cotise plus que la cotisation précisée dans sa convention collective est contraire aux principes de base de la négociation collective et pourrait être interdit aux termes des lois provinciales sur le travail.

De par leur nature même, les RRIE assurent  la transférabilité entre tous les employeurs participants. Par conséquent, il sera souvent impossible d’attribuer la responsabilité et d’effectuer des prélèvements auprès des nombreux employeurs pour lesquels un seul employé a travaillé. En fait, un tel employé pourrait avoir travaillé dans de nombreuses provinces, et il pourrait ne pas y avoir de moyens équitables de répartir la valeur de transfert entre des portions pour le Québec et des portions autres que pour le Québec.

Il serait inapproprié de permettre à un employeur  de causer un abandon de la portion différée par son refus de payer les montants dépassant les cotisations qu’il a négociées. L’article 146 semble lier le paiement du montant différé au financement actuel de l’employeur.

Les cotisations supplémentaires dont il est question à l’article 146 ne seraient pas faites conformément à la recommandation d’un actuaire et, par conséquent, pourraient ne pas être déductibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu [Art. 8516(3)(a)(iii) du Règl. de la LIR].

Cette interprétation traite de manière différente des circonstances essentiellement identiques. Par exemple, aucune cotisation supplémentaire ne serait exigée si, en utilisant les règlements relatifs aux prestations de faible montant, la pleine valeur de transfert pouvait être versée immédiatement, ou si le participant choisissait de prendre une rente différée plutôt qu’une valeur de transfert. Il est peu probable que l’intention de la Législature était d’avoir des exigences de financement différentes basées sur des choix faits par les participants individuels n’entraînant pas de coûts.

Aux termes de l’accord multi-juridictionnel proposé, les exigences de financement applicables à un RRIE sont déterminées entièrement par les règlements de la province d’enregistrement – l’« autorité principale ». L’expression en italiques ci-dessus se rapporte clairement au financement (même si l’article 146 se rapporte aussi aux dispositions des régimes). Il semblerait donc que l’exigence de financement supplémentaire présumée de l’article 146 ne s’applique pas du tout à un RRIE non enregistré au Québec ayant des participants au Québec, mais plutôt aux employeurs hors Québec d'un régime enregistré au Québec ayant des participants hors Québec. Ce point soulève d’importantes questions qui seront certainement portées en justice étant donné qu'un tel aboutissement ne fait logiquement aucun sens.

Il semblerait que l’article 146 ait été promulgué avec un seul employeur en tête, et ses dispositions correspondent aux exigences de cotisations basées sur le coût actuariel applicables à de tels régimes. L'élargissement poussé que fait la Régie de l’article 146 en ce qui concerne les RRIE à cotisations négociées est, du point de vue de MEBCO, inapproprié et irréaliste sur le plan administratif, et devrait donc être retiré.

 

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